Questions d’ordre général
La Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) est l’ensemble des aménagements fixes et pérennes susceptibles d’être employés pour alimenter en eau les moyens de lutte contre l’incendie.
Ce sont généralement des poteaux ou des bouches d’incendie, raccordés au réseau d’eau potable, et des réserves, naturelles ou artificielles, équipées d’aires d’aspiration ou de raccordement des moyens de secours.
La mise en place du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) a pour objectif de :
- Réhausser ou maintenir le niveau de sécurité en développant ou confortant une DECI adaptée, rationnelle et efficiente,
- Réaffirmer et clarifier les pouvoirs des maires ou des présidents d’EPCI dans ce domaine tout en améliorant et en adaptant le cadre de leur exercice,
- Décharger les maires et les communes de la DECI en permettant son transfert total ou partiel aux EPCI à fiscalité propre,
- Préciser les rôles respectifs des communes, des EPCI, du SDIS et des autres partenaires dans ce domaine,
- Inscrire la DECI dans les approches globales de gestion des ressources en eau et d’aménagement durable des territoires,
- Mettre en place une planification de la DECI en élaborant des schémas communaux ou intercommunaux de DECI,
- Donner une cohérence aux opérations de maintenance et de contrôle des équipements de DECI par la création d’un établissement public de défense extérieure contre l’incendie.
Le nouveau règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie a été rédigé en suivant l’arrêté NOR INTE1522200A du 15 décembre 2015 qui fixe le référentiel national de défense extérieure contre l’incendie.
Ce référentiel instaure un cadre national qui :
- Définit les grands principes et une méthodologie commune,
- Pose un cadre juridique par la clarification des compétences de chacun,
- Précise les solutions techniques possibles (proposées sous forme d’un panel non exhaustif) et une homogénéité technique (prise de raccordement, signalisation, …)
Un PEI est un point d’eau incendie, ces points d’eau incendie sont classés en 2 catégories :
L’ensemble de ces points d’eau doivent satisfaire les principes communs suivants :
- Pluralité et complémentarité des ressources,
- Pérennité dans le temps et l’espace,
- Accessibilité aux points d’eau,
- Capacité et débit minimum,
- Pas d’interruption de l’alimentation.
Détenteurs du pouvoir de police spéciale de DECI
Les obligations des maires sont :
- de s’assurer de l’existence, de la suffisance et de la disponibilité des moyens en eau pour la lutte contre l’incendie au regard des risques à défendre ;
- de créer un service public de défense extérieure contre l’incendie qui assure ou fait assurer la gestion matérielle de la DECI : création, maintenance, entretien, signalisation, remplacement, contrôles techniques des points d’eau incendie (PEI), aussi bien ceux connectés au réseau que les réserves incendie et points d’eau naturels.
Il s’agit d’un pouvoir de police administrative spéciale.
La police administrative spéciale de la DECI consiste en pratique à : - Fixer par arrêté la DECI communale ou intercommunale ;
- Créer un service public de la DECI, distinct du service public de l’eau potable, chargé d’assurer la pérennité des PEI. Il doit également se voir allouer un budget de fonctionnement;
- Organiser les contrôles périodiques des PEI (débits / pressions pour les PEI liés au réseau et volume d’eau pour les réserves).
Oui, le service public de DECI s’occupe de la gestion matérielle de la DECI. Il doit avoir son propre budget de fonctionnement afin de réaliser la maintenance et le contrôle de l’ensemble des PEI.
Il a toujours été de la responsabilité du Maire – ou de la personne ayant accepté le transfert de compétences du pouvoir de police spéciale (Article L. 2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales) – d’assurer, sur sa commune (ou EPCI), la fourniture de l’eau nécessaire aux secours pour la lutte contre les incendies, tant dans l’espace public que privé.
« Le maire doit s’assurer de l’existence, de la suffisance et de la disponibilité des ressources en eau pour la lutte contre l’incendie au regard des risques à défendre. » (Article L. 2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Voici un tableau récapitulatif :
Les maires ou présidents d’EPCI à fiscalité propre devront dans un premier temps prendre un arrêté communal ou intercommunal relatif à l’état existant de la DECI.
Un guide méthodologique à cet effet ainsi qu’un exemple d’arrêté municipal sont proposés sur le site internet du SDIS 82.
Cet arrêté doit contenir les caractéristiques techniques requises par la DECI pour l’ensemble des points d’eau incendie présents sur la commune (privés ou publics) ainsi que une cartographie permettant de localiser les PEI sur la commune.
Il est indispensable pour la mise en place de la DECI sur le territoire, et est, à ce titre, obligatoire.
Un guide méthodologique à cet effet ainsi qu’un exemple d’arrêté municipal sont proposés sur le site internet du SDIS 82.
Transmettre cet arrêté, permettra au service départemental d’incendie et de secours de connaitre l’état des lieux de la défense extérieure contre l’incendie sur la commune, et à ce titre de créer puis assurer le suivi de la base de données départementale des points d’eau incendie. Cela permettra également, d’un point de vue purement opérationnel, d’optimiser les moyens de secours afin d’avoir une réponse aux évènements non souhaités la plus adaptée possible.
L’arrêté municipal de DECI, comportant les informations de positionnement géographique des PEI ainsi que leurs caractéristiques techniques, doit être réévalué tous les ans afin de garder une connaissance de l’état de la DECI sur le territoire et également d’assurer la mise à jour régulière de la base de données départementale des PEI.
Non, ce schéma n’est pas obligatoire, toutefois il permet grâce à une analyse des risques spécifiques au territoire de la commune, d’obtenir une image globale de l’efficacité de la DECI au niveau local et éventuellement de prioriser les zones nécessitant des modifications de la DECI existante (ajout d’un PEI, maintenance de l’installation, …). A ce titre, ce schéma peut également permettre d’anticiper les besoins en analysant le PLU de façon à pouvoir planifier les travaux et éventuellement prévoir l’évolution du PLU afin de permettre aux administrés de bénéficier d’une meilleure couverture de défense extérieure contre l’incendie.
La base de données départementale des PEI est la centralisation en un lieu unique, à l’échelle départementale, de l’ensemble des éléments cartographiques et des caractéristiques techniques des PEI issus des arrêtés municipaux de DECI.
Questions techniques
Non, car un point d’eau incendie doit assurer une pérennité de l’eau incendie dans le temps, avoir une pleine capacité tout au long de l’année (pas de variation de volume selon la saison par exemple). De fait, cela peut ne pas être le cas des piscines, qui peuvent être vidées au besoin de leur propriétaire. De plus, le point d’eau doit être accessible en permanence et sans obstacle pour tous les véhicules incendie qui sont des véhicules lourds et volumineux, ce qui pourrait également ne pas être le cas de toutes les piscines. Toutefois, en cas d’intervention, le commandant des opérations de secours, au regard de la situation rencontrée, peut décider d’utiliser cette ressource (pour assurer la pérennité de l’alimentation en eau le temps d’atteindre un PEI éloigné par exemple), si l’accès et la quantité disponible le permettent.
Le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie définit les poteaux incendie comme opérationnels et conformes dans les conditions suivantes :
Contact
- 4 – 6 rue Ernest Pécou, CS 40755, 82013 MONTAUBAN cedex
- 05 63 22 80 00
- Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8 H 15 à 12 H 15 et de 13 H 30 à 17 H
