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information à l'usage du sdis

Présentation du document

Le formulaire a pour objectif de faciliter la prise en compte des dossiers d’urbanisme que le SDIS doit étudier afin d’en limiter les délais d’instruction.

Le SDIS de Tarn-et-Garonne peut être consulté, par un service d’instruction exclusivement, sur certains dossiers d’urbanisme en vue d’émettre un avis sur :

  • la desserte du projet par les engins de secours et de lutte contre l’incendie,
  • la défense extérieure contre l’incendie,
  • et, lorsqu’il y en a, la sécurité des panneaux photovoltaïques.

 

Références

Liste de documents de référence pour l’instruction des dossiers d’urbanisme :

  • Arrêté préfectoral du 14 mars 2017 portant approbation du Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne
  • Fiche technique urbanisme – Desserte et accessibilité des moyens de secours et de lutte contre l’incendie
  • Fiche technique urbanisme – Panneaux photovoltaïques
  • Fiche technique urbanisme – Aide à la décision défense extérieure contre l’incendie

Tous ces documents sont consultables et disponibles en ligne sur le site internet du SDIS 82.

Notice explicative du formulaire

L’objectif de ce formulaire est de permettre au SDIS d’être en possession de toutes les informations nécessaires au traitement du dossier afin d’en faciliter la compréhension des éléments essentiels.

La numérotation suivante est conforme à celle utilisée dans le formulaire d’informations à l’usage du SDIS.

Demande

1.      Description du projet

a.      Surfaces concernées
Les évaluations des besoins en eau du bâtiment sont basées sur la plus grande surface non recoupée[1] par des parois coupe-feu, de plancher à plancher, en additionnant les surfaces de niveaux non isolés les uns des autres par un plancher coupe-feu (surface développée).

7) Le projet bénéficie-t-il de murs coupe-feu REI 120 ou CF 2h ?

Les murs coupe-feu peuvent permettre de réduire la surface la plus grande surface prise en compte dans l’analyse des besoins en eau.

8) Quel ensemble bâtimentaire concerne-t-elle (lorsqu’il y a plusieurs bâtiments mitoyens ou à moins de 8 mètres les uns des autres) ?

Lorsque les bâtiments ne sont pas isolés les uns des autres, soit par des murs coupe-feu soit par un espace libre suffisamment grand, l’intégralité des surfaces des bâtiments devra être additionnée pour obtenir la plus grande surface non recoupée, qui sera prise en compte dans l’analyse des besoins en eau.

b.      Hauteurs
Si la desserte du projet par les engins de secours et de lutte contre l’incendie est indispensable, ses caractéristiques dépendent de la destination des bâtiments, et de la hauteur du plancher bas du dernier niveau (PBDN).

 

c.      Éloignement par rapport aux autres bâtiments / aux tiers
12) Quelle est la distance entre le projet et le(s) bâtiment(s) le(s) plus proche(s) ?

Des espaces libres de tout encombrement, non couverts, peuvent être considérés équivalents aux parois coupe-feu dès lors où la distance d’éloignement est suffisante :

·     paroi coupe-feu 1 heure : distance de 5 mètres,

·     paroi coupe-feu 2 heures : distance de 8 mètres,

·     paroi coupe-feu 3 heures : distance de 10 mètres.

d.      Sécurité interne :
13) Les installations/cellules seront-elles sprinklées ?

Le sprinklage des bâtiments, lorsqu’il est conforme aux réglementations en vigueur, réduit considérablement les besoins en eau.

[1] La surface la plus grande non recoupée est la surface la plus grande entre deux murs coupe-feu (REI 120 ou CF 2h) ou entre deux espaces libres de tout encombrement et non couverts supérieurs à 8 mètres 

1.      Défense extérieure contre l’incendie déjà existante

Une description précise de la défense extérieure contre l’incendie existante, permettra au SDIS d’appréhender au mieux la réalité de la situation et d’affiner ses prescriptions en termes d’apports supplémentaires nécessaires.

Seules les ressources en eau de plus de 27 m³, ou débitant plus de 27 m³/h sous un bar de pression résiduelle, sont prises en compte dans la défense extérieure contre l’incendie.

Ce seuil de volume et de débit minimal sera augmenté face à des risques nécessitant des projections d’eau importantes, pour atteindre celui de 120 m³, ou 60 m³/h sous un bar de pression résiduelle, y compris lors d’utilisation simultanée.

L’objectif est de s’adapter aux risques tout en écartant des ressources inadaptées qui pourraient rendre inefficace l’action des secours et mettre en péril les sinistrés et les sapeurs-pompiers.

Toutefois, une tolérance de 10 % est autorisée dans le cadre du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie :

a.      Points d’eau incendie sous pression existants
15) Des points d’eaux incendie sous pression sont-ils déjà présents à proximité du projet ?

La notion de distance entre le point d’eau et l’entrée des bâtiments à défendre est capitale pour les sapeurs-pompiers. De cette distance dépend la durée de mise en œuvre des moyens de lutte contre l’incendie : plus les distances sont grandes, plus la durée de la mise en place de l’établissement risque d’être importante. 200 m est la longueur réglementaire des tuyaux dont les sapeurs pompiers disposent sur un dévidoir.

Les distances sont donc mesurées en suivant une voie-engin, ou à défaut, pour les distances inférieures à 400 m, un chemin, stabilisé en tout temps, d’1,80 mètre de largeur et d’une pente de 10% au plus (permettant le passage d’un dévidoir).

b.      Réserve(s) d’eau incendie existantes (réserves souples, cuves, bassins maçonnés, etc.)
c.      Points d’eau naturels existants
La présence d’un point d’eau naturel (lac, étang, …) à proximité du(des) bâtiment(s) concerné(s) peut contribuer à la défense extérieure contre l’incendie à condition qu’il remplisse les caractéristiques suivantes :

–        capable de fournir en tout temps de l’année, un minimum de 30 m3 d’eau,

–        accessible aux engins de secours,

–        situé à moins de 400 m du bâtiment à défendre en empruntant une voie-engin ou un chemin stabilisé permettant la circulation et le stationnement d’engins lourds en tout temps.

Dans le cas où le point d’eau naturel remplit ces conditions, il devra être aménagé dans les mêmes conditions que les points d’aspiration artificiels (accessibilité, dispositifs hydrauliques, plate-forme d’aspiration, signalisation) dont les caractéristiques sont décrites au point « 6.3.2 – Les points d’aspiration artificiels » du règlement départemental de DECI du SDIS de Tarn-et-Garonne.

2.      Défense extérieure contre l’incendie prévue dans le projet

Si aucune défense extérieure contre l’incendie n’est présente dans les 200 m du projet[1], il sera nécessaire d’en prévoir une adaptée au projet à réaliser.

En cas d’installation de points d’eau incendie sous pression, la fiche de réception du point d’eau incendie (annexe « 9.8 – Fiche de réception du poteau ou de la bouche incendie » du règlement départemental de DECI du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne) devra être diffusée, avec une carte permettant la localisation précise de l’hydrant, au SDIS 82 et au service public de DECI.

En cas d’aménagement d’une réserve d’eau incendie, seule ou en complément de points d’eau incendie sous pression, le projet devra faire l’objet d’un dépôt de dossier technique auprès du SDIS 82 avant de débuter les travaux.

Les caractéristiques techniques de la réserve d’eau devront répondre au paragraphe « 6.3 – Les points d’aspiration » du règlement départemental de DECI du SDIS de Tarn-et-Garonne.

[1] Cette distance peut aller jusqu’à 400 m dans certains cas de bâtiments agricoles ou d’habitations individuelles isolés.

FORMULAIRE D’INFORMATIONS à L’USAGE DU SDIS

Tout projet nécessite un accès pour les sapeurs pompiers et une défense extérieure contre l’incendie. Ce formulaire a pour objectif de vous aider à mettre en évidence les moyens en place ou prévus pour votre projet.

Afin de permettre au SDIS d’être en possession de toutes les informations nécessaires au traitement rapide du dossier, veuillez compléter le formulaire suivant. La notice explicative en annexe vous donnera toutes les précisions utiles au remplissage de ce formulaire.

Partie I. Informations générales

Demande

Projet

3. Description du projet

Surfaces concernées

Hauteurs

Eloignement par rapport aux autres bâtiments / aux tiers

Sécurité interne

Partie II. Desserte du projet / Accessibilité aux engins de secours et de lutte contre l’incendie

Partie III. Défense extérieure contre l’incendie

Défense extérieure contre l’incendie déjà existante - Si tel est le cas, veillez à la mentionner et à la positionner sur les plans du dossier.

Points d’eau incendie sous pression existants

Réserve(s) d’eau incendie existantes (réserves souples, cuves, bassins maçonnés, etc.)s

Points d’eau naturels existants

Défense extérieure contre l’incendie prévue dans le projet.

Si aucune défense extérieure contre l’incendie n’est présente dans les 200 m du projet , il sera nécessaire d’en prévoir une adaptée au projet à réaliser.

Si votre projet prévoit une défense extérieure contre l’incendie, veillez à effectuer un dépôt de dossier technique auprès du SDIS 82 avant de débuter les travaux.

Partie IV. Observations complémentaires