Avant de vous engager dans l’achat ou la reprise d’un ERP, vous devez connaître la situation administrative de l’établissement au regard de la réglementation des ERP. Pour cela, vous pouvez demander à l’exploitant précédent ou à la mairie, le dernier procès-verbal mentionnant l’avis émis par la commission de sécurité.

• Si l’avis est favorable, vous pouvez vous reporter au paragraphe : « déroulement d’une visite périodique »
• Si l’établissement a reçu un avis défavorable de la commission de sécurité, vous aurez l’obligation de réaliser les prescriptions énumérées dans le procès-verbal.

Dans tous les cas un dépôt de dossier sera obligatoire pour régulariser le changement de propriétaire.

Toute création, modification ou tout aménagement d’un ERP doit faire l’objet d’une autorisation du maire, donnée après avis des commissions de sécurité et d’accessibilité compétentes.

À ce titre, une demande de permis de construire ou une autorisation de travaux doit être déposée en mairie. Le dossier doit comporter toutes les informations nécessaires (plans, schéma, réaction et résistance au feu des matériaux, notice de sécurité, etc.) sous peine de voir le projet refusé.

Le dossier ERP doit comporter les éléments suivants :

• Le formulaire CERFA de PC (accompagné du dossier spécifique), ou AT. Ce document doit être daté et signé par le maître d’ouvrage, qui s’engage au respect des règles de construction.
• Un plan de situation, des plans de masse et de façades des constructions projetées faisant ressortir, d’une part, les conditions d’accessibilité des engins de secours, et plus particulièrement les largeurs des voies et les emplacements des baies d’intervention pompiers, et, d’autre part, la présence de tout bâtiment ou local occupé par des tiers.
• Des plans de coupe et des plans de niveaux, ainsi qu’éventuellement ceux des planchers intermédiaires aménagés dans la hauteur comprise entre deux niveaux ou entre le dernier plancher et la toiture du bâtiment.
• Lorsque le projet nécessite une demande de dérogation au règlement, le dossier doit comporter pour chaque point dérogatoire une fiche indiquant notamment les règles auxquelles il est demandé de déroger (références articles et libellé du point de la règle concernée), les éléments du projet auxquels elles s’appliquent (localisation sur les plans) et la justification des demandes (motivation et mesures compensatoires proposées).
• Une notice de sécurité détaillée, rédigée par le maître d’œuvre, datée et signée.
• Le dossier de sécurité devra également présenter la ou les solutions retenues pour l’évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap.
• Le cahier des charges fonctionnel du SSI (système de sécurité incendie), le cas échéant. Ce document est rédigé par la personne en charge de la coordination du SSI
• Une fiche de renseignements relative à la défense extérieure contre l’incendie du projet assortie d’un plan de situation faisant apparaître l’emplacement des points d’eau. Les caractéristiques des points d’eau incendie sont précisés ici (lien DECI PO).

Avant l’ouverture au public de votre établissement, ou après une fermeture de plus de 10 mois, vous devez obtenir l’autorisation du maire en sollicitant auprès de lui, par écrit, le passage de la commission de sécurité. Cette demande doit être réalisée 1 mois avant la date de l’ouverture souhaitée.

A. Conseils pour préparer ma visite

Voici quelques conseils à suivre pour que votre visite d’ouverture ou de réception de travaux se déroule correctement :

• S’assurer que la totalité des travaux soient réalisés avant de contacter la mairie. Je me pose la question suivante : est-ce que je peux accueillir du public ?
• Solliciter, auprès du maire, le passage de la commission 1 mois au moins avant la date d’ouverture ou de réception souhaitée.
• Transmettre au maire et au SDIS au moins 2 jours avant la date de visite prévue, le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par un organisme agréé, sans observation.
• Se rendre disponible pour suivre la commission de sécurité tout le long de la visite.
• Convoquer le jour de la visite de la commission de sécurité, toutes personnes pouvant vous accompagner (agents techniques, entreprises extérieures, …).

B. Déroulement de la visite de sécurité

1ère partie administrative :

1. Réalisation d’un point administratif de votre établissement (vérification de la conformité au permis de construire ou à l’autorisation de travaux des modifications réalisées, lecture du procès-verbal d’étude, …).
2. Lecture du rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par un organisme agréé, sans observation.
3. Lecture de l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée.
4. Lecture de l’attestation par laquelle le maitre d’ouvrage certifie avoir fait l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité, conformément aux textes en vigueur (lien attestation MO).
5. Lecture du procès-verbal de réception du système de sécurité incendie (SSI) et son dossier d’identité, rédigés par le coordinateur SSI, le cas échéant.
6. Lecture du procès-verbal relatif à la défense extérieure contre l’incendie de l’établissement (nombre de points d’eau, capacités, …).

2ème partie technique : visite de l’établissement et réalisation des essais :

1. Visite de tous les locaux.
2. Essai de tous les équipements techniques relatif aux travaux (coupure électrique du tout l’établissement, alarme incendie, désenfumage naturel et mécanique, éclairage de sécurité, téléphone, …).

3ème partie délibération et compte rendu de la commission de sécurité :

1. Délibération des membres de la commission de sécurité.
2. Compte rendu à l’exploitant avec formulation de l’avis de la commission de sécurité et les prescriptions à réaliser.

À l’issue de la visite, un procès-verbal consignant les prescriptions et l’avis de la commission de sécurité est adressé au maire qui vous le notifiera.

• Si l’avis est favorable, le maire vous adressera un arrêté d’ouverture ou, dans le cas de travaux, autorisera la poursuite de l’exploitation de votre établissement.
• Si l’avis est défavorable, vous aurez l’obligation de réaliser les mesures prescrites avant l’ouverture ou dans les délais fixés par le maire.

Les ERP sont soumis à des contrôles stricts par les autorités investies du pouvoir de police (maire, préfet), conseillées par les commissions de sécurité. Cette rubrique a pour objectif de vous expliquer vos obligations en matière d’entretien et de vérifications techniques des installations, et donc de vous faciliter la compréhension de la réglementation à laquelle vous êtes soumis(e).

A. Conseils pour préparer ma visite

Voici quelques conseils à suivre pour que votre visite périodique de sécurité se déroule correctement :

1. Se rendre disponible pour suivre la commission de sécurité tout le long de la visite.
2. Convoquer le jour de la visite de la commission de sécurité, toutes personnes pouvant vous accompagner (agents techniques, entreprises extérieures, …).
3. S’assurer que mon registre de sécurité soit à jour.
4. Disposer de tous les rapports de vérifications des installations techniques (lien tableau vérifications). Voir tableau vérifications techniques
5. Préparer les levées de réserves éventuelles sur ces rapports techniques.
6. Reprendre le procès-verbal de la dernière visite de sécurité et lever les prescriptions éventuelles.
7. S’entourer de tous les techniciens que vous jugez nécessaire au bon déroulement des essais.

B. Déroulement de la visite périodique de sécurité

1ère partie administrative :

• Réalisation d’un point administratif de votre établissement (travaux réalisés ou en cours, dernière visite de sécurité, descriptif de l’établissement, …)
• Lecture du registre de sécurité.
• Lecture de tous les rapports de vérifications des installations techniques et des levées de réserves. Voir tableau vérifications techniques
• Vérification formation du personnel au moyens de secours et à l’évacuation.

2ème partie technique : visite de l’établissement et réalisation des essais :

• Visite de tous les locaux.
• Essai de tous les équipements techniques relatif aux travaux (coupure électrique du tout l’établissement, alarme incendie, désenfumage naturel et mécanique, éclairage de sécurité, téléphone, …).

3ème partie délibération et compte rendu de la commission de sécurité :

• Délibération des membres de la commission de sécurité.
• Compte rendu à l’exploitant avec formulation de l’avis de la commission de sécurité et les prescriptions à réaliser.